Conditions générales de vente

Article 1 : Clause générale / Opposabilité
Article 2 : Réserve de présentation
Article 3 : Prix
Article 4 : Commandes
Article 5 : Modification de la commande
Article 6 : Disponibilité des produits
Article 7 : Paiement
Article 8 : Livraison
Article 9 : Réception
Article 10 : Droit de rétractation
Article 11 : Droit applicable – Litige
Article 12 : Informations légales
Article 13 : Responsabilités
Article 14 : Codes promotionnels (Chèque boutique, coupon)


  • Article 1 : Clause générale / Opposabilité

Les ventes sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente établies entre le site www.muku.fr, dénommé « le vendeur », et vous, dénommé « l’acheteur ». Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre ces conditions générales de vente, sauf acceptation formelle et expresse de la part du vendeur. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque de ces clauses. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

  • Article 2 : Réserves de présentation

Les informations, publicités, argumentaires commerciaux et descriptifs ne sont pas contractuels. Le vendeur se réserve le droit de modifier sans préavis les modèles ainsi que les caractéristiques et les accessoires des matériels diffusés.

  • Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), taxes non comprises ( » TVA non applicable. Art. 293B du CGI « ). Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur.

  • Article 4 : Commandes

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Lorsque l’acheteur passe commande, il déclare accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve en cochant la case d’acceptation prévue à cet effet.
L’acheteur doit correctement remplir les champs obligatoires (adresse email, nom, prénom, adresse postale, téléphone). Ces informations servent au traitement des commandes. Le vendeur ne saurait être tenu responsable pour toute erreur et/ou manquement de l’acheteur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande.

  • Article 5 : Modification de la commande

Toute modification de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par email avant l’expédition des produits.

  • Article 6 : Disponibilité des produits

Les produits marqués « en stock » sont disponibles. Toutefois si un produit n’était plus disponible lors d’une commande, le vendeur rembourserait l’acheteur.

  • Article 7 : Paiement

Le paiement est exigible à la commande.

– Méthodes de paiement

L’acheteur a la possibilité de payer par Paypal (par carte bancaire ou par compte Paypal). En cliquant sur le bouton de confirmation de commande, l’acheteur est automatiquement dirigé vers une page de paiement sécurisée du site Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. L’acheteur peut alors en toute sécurité transmettre ses informations bancaires, auxquelles le vendeur n’a jamais accès. Une fois le paiement correctement effectué sur le site de Paypal, l’acheteur reçoit automatiquement par Paypal un reçu de paiement.

L’acheteur peut aussi payer sa commande par chèque bancaire, chèque payable en France en euro (€). Dans le cas où l’acheteur choisit un paiement par chèque, sa commande sera alors expédiée à la réception de son chèque, chèque devant être correctement rempli et signé afin de permettre le paiement de la totalité de sa commande.

– Retard ou défaut

Si l’acheteur choisit un paiement par Paypal, par carte bancaire ou compte Paypal, le paiement doit être effectué immédiatement après la confirmation de la commande, à défaut le vendeur annulerait la commande en cours.

En cas de paiement par chèque, le paiement doit être reçu au plus tard sept (7) jours après la date d’achat. Dans le cas contraire, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours non payées.

Toute somme non payée pourra donner lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du code civil, au paiement d’intérêts de retard aux taux d’escompte de la banque de France au jour de l’achat. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé au Tribunal de Chalon-sur-Saône, le remboursement de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

  • Article 8 : Livraison

– Généralités

Pour chaque commande, sauf indication contraire, il sera demandé une participation minimale aux frais d’emballage et d’expédition. Le montant de cette participation est indiqué sur la facture (frais de port). Toute demande particulière de la part de l’acheteur donnera lieu à une facturation supplémentaire précisée à la commande. L’acheteur accepte sans restriction les frais de livraison facturés.

– Délais

Les commandes ne sont expédiées qu’au solde complet de la commande. Les délais de livraison sont donnés à l’acheteur par le vendeur à titre indicatif, et fonction des aléas du transport. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, sous quelque forme que ce soit. Si le délai dépasse trente (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

– Erreur d’adresse

Si l’acheteur a mal renseigné les informations d’adresse de livraison et que la commande ne peut être livrée par le transporteur, le vendeur ne peut être tenu pour responsable. Si l’acheteur demande une réexpédition de sa commande à la bonne adresse de livraison, la commande sera réexpédiée dès que l’acheteur se sera acquitté des frais de réexpédition qui restent à la charge de l’acheteur. Les frais de réexpédition seront calculés sur la base réelle du transporteur. Si l’acheteur choisit de ne pas faire réexpédier sa commande, ou si l’acheteur ne donne pas de réponse suite à sa commande, le vendeur annulera sa commande et remboursera le montant des achats à l’exception des frais de livraison.

  • Article 9 : Réception

– Contrôle de la conformité de la commande

Le vendeur met tout en oeuvre pour emballer et protéger les commandes, mais quelles que soient les modalités de livraison choisies par l’acheteur, les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquement, de faire toutes les constatations nécessaires auprès du livreur.

Aucun dédommagement ni remboursement partiel ou total ne pourra être effectué par le vendeur si l’acheteur n’a pas fait les démarches nécessaires de vérifications auprès du livreur à la réception de sa commande, de l’état des produits livrés et de la conformité du contenu du colis.

Sauf préjudice des dispositions à prendre à l’encontre des transporteurs, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les sept (7) jours de la réception des produits. L’acheteur fournira toute justification quant à la réalité des vices et anomalies, et laissera au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices afin d’y porter remède. L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

– Absence lors du passage du livreur.

Pour les envois en France par Colissimo Suivi par la Poste, en cas d’absence de l’acheteur, le colis est mis en instance dans le bureau de Poste le plus proche. L’acheteur dispose de quinze (15) jours pour retirer son colis avec une pièce d’identité et le numéro de suivi Colissimo que le vendeur lui a préalablement communiqué par email lors de la confirmation d’expédition, qui est aussi disponible dans son espace client sur le site www.muku.fr dans le récapitulatif de sa commande. Passé ce délai de quinze (15) jours, le colis sera retourné au vendeur qui remboursera le montant des achats à l’exception des frais de livraison.

  • Article 10 : Droit de rétractation

L’acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables (conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation) pour utiliser son droit de rétraction et donner lieu au remboursement sans pénalité de la totalité des sommes versées pour la commande à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

L’acheteur doit réexpédier à ses frais en Colissimo, sans accusé de réception, les produits de sa commande à l’adresse suivante :
PELLETIER – Retour MUKU – BP 20008 – 71301 Montceau les Mines CEDEX

L’acheteur doit ajouter dans son colis un document daté et signé sur lequel il doit écrire ses nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone et numéro de commande, et mentionner qu’il exerce par la présente son droit de rétractation.

Tout retour de produit en mauvais état, cassé, non étiqueté, mal emballé, …, ne donnera lieu à aucun remboursement ni échange et l’acheteur perdra son droit de rétractation.

  • Article 11 : Droit applicable – Litige

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Seront seuls compétents, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de Chalon-sur-Saône (France). Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement. Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.

  • Article 12 : Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance par Internet est obligatoire. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

  • Article 13 : Responsabilités

Le vendeur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un évènement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, tempête, verglas, neige. Seront considérés comme cas de force majeure les évènements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels le vendeur n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de profit, perte de contrat, perte de chance, préjudice d’image.

Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité de l’acheteur. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu
à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation envisagé sous l’article 10.

En cas de vice caché avéré, l’acheteur a le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix, après accord exprès du vendeur.

En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, l’acheteur dispose de trente (30) jours (à compter de la date d’expédition de la commande) pour demander au vendeur l’annulation de sa commande. Au delà de ce délai, le vendeur n’acceptera aucune réclamation.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est soit abîmé, soit déchiré, soit ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Outre ces garanties, le vendeur ne fournit aucune autre garantie.

  • 14. Codes promotionnels (Chèque boutique, coupon)

Les codes promotionnels (Chèque boutique, coupon) sont uniquement applicables sur le montant total hors frais de préparation et d’expédition et ne sont pas cumulables. Ainsi, un seul code promotionnel sera accepté par commande.

Les codes promotionnels ne pourront être échangés contre leur valeur monétaire. Les codes promotionnels ne pourront être utilisés qu’une seule fois par l’acheteur lors de la validation de sa commande. La date de validité de chaque code promotionnel ainsi que les modalités d’utilisation sont précisées sur le site www.muku.fr.

Afin de bénéficier de la réduction liée aux codes promotionnels, l’acheteur doit impérativement l’inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors du passage de la commande sur www.muku.fr. En cas d’oubli de l’acheteur, le vendeur ne pourra pas annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte de cette promotion. Les codes promotionnels ne sont valables que pour les conditions indiquées sur le site (date de validité et montant d’achat minimum).

Dans le cas où l’acheteur n’aurait pas entré le code promotionnel lors de la validation de sa commande et par conséquent, n’aurait pas bénéficié de la réduction accordée par ce code promotionnel, le vendeur ne pourra en aucun cas par la suite annuler la commande de l’acheteur, ou rembourser l’acheteur du montant de cette réduction. Toute demande de l’acheteur par email après la passation de la commande ne sera pas traitée ou acceptée.


Conditions générales de vente mises à jour le 29 novembre 2010.